J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française

NOR : CCAX0500054V


Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 5 janvier 2005 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Prévoir-Vie, dont le siège social est situé 19, rue d'Aumale, 75306 Paris Cedex 09, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 21 (nuptialité-natalité et complémentaire), 22 (assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire-contrats en unités de compte) et 24 (capitalisation) de l'article R. 321-1 du même code.